MODULE 31 : LES POINTS CLES D’UNE GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF
(JURIDIQUE & FISCAL)
Durée : 1/2 journée
Détail de la formation
I - PREPARER EFFICACEMENT UNE GARANTIE DE PASSIF
A) Réaliser une due diligence (analyser les risques de la société cible, déterminer le niveau de garantie…)
B) Identifier les limites de l’audit
C) Connaître le contenu des déclarations de la GAP (périmètre)
D) Les sanctions en cas de déclarations inexactes
II - MAITRISER LES GARANTIES LEGALES
III - IDENTIFIER ET SECURISER LES GARANTIES CONTRACTUELLES
IV - REDIGER UNE CLAUSE DE GARANTIE
V - FOCUS SUR LES ASPECTS FISCAUX