41. Recouvrement de créances. Voies d’exécution. MARD

MODULE 41 : RECOUVREMENT DE CREANCES. VOIES D’EXECUTION. MARD.

Détail de la formation

I - LA NOUVELLE PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER

Cette procédure a été modifiée et rendue plus efficace par le décret n°2021-1322 du 11/10/2021

Les conditions pour recourir à la procédure d’IP
La décision du juge et ses suites selon qu’il s‘agit d’une ordonnance de rejet partiel ou total ou d’acceptation totale
Application de la décision de justice et exécution
La procédure d’opposition à Injonction de payer

II - LA PRISE DE GARANTIES ET LES VOIES D’EXECUTION

III – LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (MARD)

Il s’agit de modes de résolution amiable des conflits et il existe 4 procédures définissant les modes alternatifs de règlement des conflits.

La conciliation :

Qu’est- ce que la conciliation ?
Quand y recourir et Qui contacter ?

La Médiation :

Qu’est-ce que la conciliation ?
Quand y recourir et Qui contacter ?
L’arbitrage : à la différence de la médiation qui est une voie amiable de règlement des litiges l’arbitrage est une voie non amiable mais présente l’avantage d’éviter le coût et les longueurs d’une procédure judiciaire.

La procédure participative :

A mi -chemin entre le mode amiable et le règlement judiciaire du litige la procédure participative suppose l’accord des deux parties et l’intermédiation des avocats ; le tribunal homologuera l’accord intervenu entre les parties ou à défaut arbitrera le litige

Le droit collaboratif :

Il s’agit d’un processus fondé sur un engagement contractuel écrit entre les parties et leurs avocats : les parties s’engagent à négocier et à tout mettre en œuvre afin de trouver un règlement amiable du litige selon un calendrier déterminé entre elles.