MODULE 41 : RECOUVREMENT DE CREANCES. VOIES D’EXECUTION. MARD.

Détail de la formation

Cette procédure a été modifiée et rendue plus efficace par le décret n°2021-1322 du 11/10/2021

  • Les conditions pour recourir à la procédure d’IP
  • La décision du juge et ses suites selon qu’il s‘agit d’une ordonnance de rejet partiel ou total ou d’acceptation totale
  • Application de la décision de justice et exécution
  • La procédure d’opposition à Injonction de payer