MODULE 22 : LE CONTENTIEUX DE LA VENTE IMMOBILIÈRE

 
Durée : 1/2 journée

Détail de la formation

A) La promesse unilatérale de vente : modalités, effets  et résiliation

B) La promesse synallagmatique

  1. Définition  et contenu
  2. Régime fiscal, enregistrement, publicité  foncière
  3. Effets