MODULE 22 : LE CONTENTIEUX DE LA VENTE IMMOBILIÈRE
Durée : 1/2 journée
Détail de la formation
A) La promesse unilatérale de vente : modalités, effets et résiliation
B) La promesse synallagmatique
- Définition et contenu
- Régime fiscal, enregistrement, publicité foncière
- Effets